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DROIT IMMOBILIER
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Bail à usage d'habitation et mixte
Bail commercial
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MENTIONS LEGALES
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes : Jérôme Hercé Médiateur de la consommation de la profession d’avocat , 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
(mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr)
Notre cabinet exerce depuis près de 15 ans dans le droit immobilier.
Ces années d'expérience nous permettent de vous apporter une expertise rare sur la place de Paris.
Les valeurs qui nous animent sont la rigueur, la complicité relationnelle, les respect des intérêts du client.
Notre cabinet a vocation à vous conseiller au mieux dans votre stratégie légale tant en conseil qu'en contentieux.
Mentions Légales
onformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes : Jérôme Hercé Médiateur de la consommation de la profession d’avocat , 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
(mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr)
Directeur de Publication : Estelle CHEVALIER
Hébergement du site : WIX
Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Formes de calcul des honoraires
Honoraire au temps passé
L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Honoraire au forfait
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
Honoraire au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
CONTACT
NOTRE ADRESSE
12, avenue de l'Observatoire, 75006 Paris, France
E-mail : e.chevalier@chevalier-avocats.com
Port : 06 07 59 15 28
Vous pouvez nous contacter via le formulaire ci-dessous :
